CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAVANDRO

03/01/2025

Éditeur et cadre légal

Le site pavandro.com est édité par ROLLING BAY LIMITED (Private Limited Company, n° 13943053, Angleterre & Pays de Galles),

siège social : Bureau 3, Suite A, 13 Reeves Way, South Woodham Ferrers, CM3 5XF, Royaume-Uni.

Directrice de publication : Dawn Rosemary Wootten

Contact principal : contact@pavandro.com

Hébergeur : SiteGround Hosting Ltd., Sofia, Bulgarie.

Serveurs localisés en Irlande et aux Pays-Bas.

L’utilisation du site et la souscription à un abonnement impliquent l’acceptation intégrale des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou condition.

Description des services Pavandro

Pavandro est une plateforme de conciergerie digitale haut de gamme.

En souscrivant, vous bénéficiez :

– De la prise en charge de vos réservations (restaurants, hôtels, transports, voyages, événements, etc.)

– D’une assistance administrative personnalisée (démarches, formalités, suivi en ligne)

– D’une mise en relation sécurisée avec des prestataires (artisans, experts, aides à domicile, spécialistes)

– De conseils sur mesure, organisation d’événements, support lifestyle

Important : Pavandro agit exclusivement comme intermédiaire : la réalisation effective des prestations relève de professionnels tiers sélectionnés.

Souscription, compte et espace personnel

Pour utiliser Pavandro, vous devez disposer d’un compte personnel :

– Inscription avec nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, coordonnées bancaires à jour

– Validation par email et activation sécurisée

Votre espace personnel vous permet :

– De gérer votre abonnement : changer de formule, résilier, consulter l’historique, télécharger vos factures

– De suivre vos demandes en cours et recevoir un support prioritaire

– De modifier vos données à tout moment ou demander la suppression de votre compte

Toute ouverture de compte implique la reconnaissance et l’acceptation des présentes CGV.

Abonnements, période d’essai et tarification

Essai sans engagement : 3 jours pour 1 € TTC

Formules disponibles (sans engagement de durée) :

– Essentiel : 1 h d’assistance – 19,90 € TTC

– Classique : 3 h d’assistance – 29,90 € TTC

– Confort : 5 h d’assistance – 39,90 € TTC

– Standard : 7 h d’assistance – 49,90 € TTC

– Privilège : 9 h d’assistance – 59,90 € TTC

– VIP : 12 h d’assistance – 69,90 € TTC

La fréquence de facturation est définie lors du paiement. Le prix est facturé en un ou plusieurs versements égaux, sans frais supplémentaires.

Vous pouvez changer ou résilier votre abonnement à tout moment depuis l’espace client ou en contactant le service client.

Modification tarifaire ou conditions : toute évolution majeure sera notifiée au moins trente (30) jours à l’avance. En cas de refus, vous pouvez résilier sans frais avant application de la nouvelle tarification.

Facturation et paiement :

– Paiement de l’essai à l’inscription

– L’abonnement est reconduit automatiquement selon la fréquence de facturation définie lors du paiement.

– Incident de paiement : notification par email, régularisation possible sous 48 h, suspension de l’accès en cas de non-régularisation

– Factures téléchargeables ou envoyées sur demande

Période d’essai et remboursement immédiat

Annulez pendant les 3 jours d’essai et vous êtes remboursé sans aucune condition ni justificatif, sous 10 jours ouvrés, via le moyen de paiement initial.

Garantie commerciale “Satisfait ou remboursé”

À tout moment, si vous estimez que Pavandro ne répond pas à vos attentes, vous pouvez solliciter le remboursement de sa dernière période d’abonnement réglée.

La demande s’effectue par chat, par email, ou via l’espace client.

Le remboursement est traité dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, sur le même moyen de paiement.

Cette garantie commerciale ne prive pas du droit légal de rétractation (voir ci-dessous).

Droit de rétractation légal & exécution immédiate

Délai légal : Vous disposez, conformément à la directive européenne et au Code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription.

Vous n’avez pas à motiver votre décision ni à supporter de pénalités.

Procédure :

– Notification via votre espace client, par email, ou en utilisant le formulaire type annexé aux CGV

– Le remboursement intégral est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, sauf exécution immédiate

Exécution immédiate sur demande expresse :

– Si vous souhaitez commencer à utiliser le service avant la fin du délai de rétractation, vous devez donner votre accord explicite (case à cocher, mention lors de la souscription)

– En cas de rétractation après exécution immédiate, seul le montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu’à la date de la demande sera retenu (conformément à l’art. L.221-25 Code de la consommation, directive UE)

Aucune somme ne sera due si l’exécution immédiate n’a pas été sollicitée expressément ou si l’information sur le droit de rétractation n’a pas été communiquée de façon claire.

Formulaire type : accessible dans l’annexe ou sur simple demande.

Responsabilités et limites

Pavandro agit en tant qu’intermédiaire : l’exécution, la qualité et la conformité des prestations relèvent exclusivement du prestataire sélectionné.

Aucune indemnisation ne sera due en cas d’indisponibilité temporaire, de force majeure ou de suspension du service pour cause légitime.

Nous ne pouvons être tenus responsables des délais, défauts, carences ou résultats des prestations fournies par les tiers.

Traitement et protection des données personnelles (RGPD)

Données collectées : nom, prénom, email, téléphone, historique de demandes, préférences, informations de paiement (jamais conservées intégralement), logs de connexion

Finalités : gestion du compte, personnalisation des services, facturation, support client, conformité légale

Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), obligation légale (paiement), consentement pour prospection

Hébergement sécurisé : SiteGround (Irlande et Pays-Bas), mesures avancées : chiffrement SSL/TLS, pare-feu, 2FA, accès restreint

Droits RGPD :

– Accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité

– Modalité d’exercice : simple email à contact@pavandro.com

– Délai de traitement : 30 jours ouvrés

– DPO dédié (le cas échéant, sinon contact@pavandro.com)

Communication à des tiers : aucune transmission à des tiers non nécessaires sans consentement préalable, sauf obligation légale

Réclamation : vous pouvez saisir la CNIL (ou ICO UK) en cas de difficulté non résolue avec Pavandro

Assistance et résolution des litiges

Pour toute question, incident ou réclamation, contactez le support :

Pour toute demande, nous vous invitons à privilégier le chat.

contact@pavandro.com

Réponse garantie sous 7 jours ouvrés

En cas de litige non résolu, médiation gratuite possible auprès d’un médiateur indépendant, ou recours à la plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Si la médiation échoue : compétence du tribunal du pays de résidence du consommateur (EEE ou Royaume-Uni), ou tribunal de Londres pour les autres.

Loi applicable, juridiction et langue du contrat

Les présentes CGV sont régies par le droit britannique pour les clients hors EEE/Royaume-Uni,

et par les dispositions impératives du pays de résidence pour les consommateurs EEE ou UK (conformément aux règlements Rome I et Bruxelles I bis).

En cas de divergence d’interprétation entre versions, la version accessible et comprise prévaut ; pour les clients résidant en France, la version française fait foi.

Modifications des CGV

Toute évolution majeure des présentes conditions sera notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l’abonnement après notification vaut acceptation tacite.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation)

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :

ROLLING BAY LIMITED – PAVANDRO

E-mail : contact@pavandro.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Service Réservé le : …………………………………………..

• Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………..

• Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………..

• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

…………………………………………………………………………………………………………….

Date : ………………………….

(*) Rayez la mention inutile.